Protection de l'enfance : comment mieux défendre l'intérêt de l'enfant ? | vie-publique.fr
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Justice, droit et sécurité · Droit et législation
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La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE
* Produire chaque année des données départementales fiables sur les besoins et capacités d’accueil.rn* Réaffirmer le rôle pi…
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LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) - Légifrance
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LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Légifrance
La loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le texte prévoit :rnla désignation, dans…
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LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - Légifrance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le c…
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